La mise en location d’un logement nécessite de s’assurer que le bien immobilier est conforme aux différentes normes et réglementations en vigueur. Entre les diagnostics obligatoires, les caractéristiques du logement, et les obligations des propriétaires et locataires, il est essentiel de comprendre comment garantir la conformité d’un bien avant sa mise en location.
Sommaire
Diagnostics immobiliers : les vérifications indispensables
Pour assurer la sécurité des occupants et prévenir tout litige éventuel avec le futur locataire, il est primordial de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers avant la mise en location d’un bien. Voici quelques-uns des diagnostics obligatoires pour louer un logement :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement.
- État des risques et pollutions (ERP) : il informe sur les potentielles nuisances environnementales ou risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le logement est exposé.
- Diagnostic plomb (CREP) : il vise à repérer les peintures contenant du plomb dans les logements construits avant 1949, afin de prévenir les risques d’intoxication au plomb.
- Diagnostic amiante : il est réalisé pour détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction des logements dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic électricité et gaz : il concerne les logements dont l’installation électrique ou de gaz date de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet d’évaluer les risques liés à ces installations.
- Diagnostic termites : il est obligatoire en cas de location d’un logement situé dans une zone contaminée par les termites, pour détecter leur présence et prévenir leur prolifération.
Un diagnostiqueur immobilier qualifié doit réaliser ces diagnostics et fournir un dossier complet au futur locataire lors de la signature du bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour le propriétaire, voire l’annulation du bail.
Caractéristiques du logement : les critères de décence
Pour être conforme aux normes en vigueur, un logement en location doit disposer de certaines caractéristiques bien précises, définies par la loi. Ce sont les critères de décence : ils garantissent des conditions minimales d’habitabilité aux occupants du logement.
Surface et volume habitables
Le logement doit avoir une surface habitable minimale de 9 m² et un volume minimal de 20 m³ pour une pièce principale destinée à y vivre, dormir ou cuisiner. Pour les autres pièces, il n’y a pas de surface minimale imposée.
Équipements et installations
Le logement doit être équipé d’un système de chauffage adapté à sa surface et permettant d’atteindre une température minimale de 18°C. L’électricité et le gaz doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Le logement doit également disposer :
- d’une alimentation en eau potable,
- d’installations sanitaires intérieures au logement (toilettes, douche ou baignoire) et séparées des pièces où sont préparés et consommés les repas,
- d’une cuisine équipée d’un évier avec eau potable, d’un emplacement pour cuisiner et d’un dispositif d’évacuation des eaux usées.
Normes de salubrité
Le logement ne doit pas présenter de risques pour la santé des occupants et doit assurer leur sécurité. Il ne doit pas contenir de produits toxiques, comme l’amiante, et son étanchéité doit être garantie : toiture, murs extérieurs, fenêtres, etc.
Obligations des propriétaires et locataires en termes de conformité
Afin de garantir la conformité du bien en location, les parties prenantes (propriétaires et locataires) ont chacune des obligations à respecter et des responsabilités à assumer.
Les obligations du propriétaire
Outre la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le propriétaire doit veiller à ce que son logement réponde aux critères de décence. Il est également responsable des travaux d’entretien et de réparation du bien immobilier, notamment en ce qui concerne :
- la toiture,
- les canalisations,
- le gros œuvre,
- les équipements liés au chauffage et à l’électricité.
Les obligations du locataire
Le locataire a quant à lui la responsabilité d’utiliser le logement de manière paisible et conforme à sa destination, ainsi que de respecter les règles relatives au voisinage. Il doit signaler au propriétaire toute anomalie ou dégradation constatée dans le logement, et s’acquitter de ses obligations (paiement du loyer, des charges locatives, etc.). Enfin, il est tenu d’assurer l’entretien courant du bien immobilier pendant la durée de la location.
Assurer la conformité d’un bien immobilier en location est crucial pour garantir la sécurité et le confort des occupants, ainsi que pour se prémunir contre d’éventuels litiges entre propriétaire et locataire. La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le respect des critères de décence et le respect des obligations des parties prenantes sont autant d’éléments essentiels à prendre en compte avant la mise en location d’un bien.
